Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23748

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Après

REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

ART.L.442-5 §III, §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.442-5 §III, §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

Après

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.