Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30694

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME
EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME

Avant

—

Après

ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.
ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.