Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23854

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

Après

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

Avant

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.