Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23873

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

Après

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

Avant

ART.312-12-1 C.PENAL.

Après

ART.312-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.

Après

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.