Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES
EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES

Avant

—

Après

ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.