OUTRAGE PUBLIC A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Après
OUTRAGE PUBLIC A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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