REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Avant
ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.
Après
ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.
Avant
ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.
Après
ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.