Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3713

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS
EXPEDITION PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS INFORMER LE TRANSPORTEUR DU CONTENU DES COLIS

Avant

—

Après

ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
ART.R.317-12 5°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.