Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
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Avant
—
Après
PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE
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Avant
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Après
ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
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ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.
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