Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3718

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
DEGRADATION D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.