Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30718

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPORTATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

EXPORTATION DE MEDICAMENTS A USAGE VETERINAIRE FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-14 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.