Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30721

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

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—

Après

Délit

Délit

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PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE

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Avant

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ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.

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