Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25105

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.