Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUVANT ETRE DUES
OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUVANT ETRE DUES
Avant
—
Après
ART.L.554-2, ART.L.511-1 C.SECU.SOC.
ART.L.554-2, ART.L.511-1 C.SECU.SOC.
Avant
—
Après
ART.L.554-2, ART.L.554-3 C.SECU.SOC.
ART.L.554-2, ART.L.554-3 C.SECU.SOC.
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