Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25242

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES - VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE

Après

DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES - VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE

Avant

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.