Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30733

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE
RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE

Avant

—

Après

ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.
ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.