Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Avant
—
Après
ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.
ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.
Avant
—
Après
ART.R.411-10 C.A.S.F.
ART.R.411-10 C.A.S.F.
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