Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30738

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.224-1 C.S.I.
ART.L.224-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.
ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.