Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25336

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES

Après

CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES

Avant

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.