Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25355

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX, PAR PERSONNE MORALE, DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX, PAR PERSONNE MORALE, DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.