Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30742

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)
NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)

Avant

—

Après

ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.