Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3729

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE
RETENTION INDUE PAR EMPLOYEUR DE COTISATION SALARIALE DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE

Avant

—

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.R.244-3 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
ART.R.244-3 C.SECU.SOC.