Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30744

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.