Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30746

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.