Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30748

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

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Après

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.