VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE
Après
VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE
Avant
ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
Après
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
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