Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30752

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME
VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.