Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3732

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Avant

—

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.