Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30756

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

EXPLOITATION DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.3122-3, ART.L.3124-7 §I, ART.L.3122-1, ART.R.3122-2, ART.R.3122-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.

ART.L.3124-7 §I,§II C.TRANSPORTS.