Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30758

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION
FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION

Avant

—

Après

ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.