Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25610

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Après

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Avant

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.