Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30759

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON INFORMATION DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS PAR LE PRODUCTEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
NON INFORMATION DES ACTIONS ENGAGEES POUR PREVENIR LES RISQUES POUR LES CONSOMMATEURS PAR LE PRODUCTEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE

Avant

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Après

ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2 ARR.MINIST DU 09/09/2004.
ART.R.452-2 1°, ART.L.423-3 C.CONSOMMAT. ART.2 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

Avant

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Après

ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.452-2 AL.1 C.CONSOMMAT.