Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25613

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE

Avant

ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.