Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30760

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.