Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30762

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE
EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.