Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30764

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §III, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §III, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §III C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §III C.TRANSPORTS.