Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE
STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.