Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §III 3°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §III 3°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.