Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30772

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER
PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES AUTRE QU'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER

Avant

—

Après

ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-13 AL.2, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.