Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30775

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL
ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.