Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 25829

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Après

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.