Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30779

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL
DEMARCHAGE D'UN CLIENT EN VUE DE SA PRISE EN CHARGE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §III 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.