Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30785

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME
NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Avant

—

Après

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.