Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3735

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN EMPLOYEUR POUR CONTREVENIR A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE
OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN EMPLOYEUR POUR CONTREVENIR A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.
ART.L.244-12 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.
ART.L.244-12 C.SECU.SOC.