Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE
PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE
Avant
—
Après
ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.
ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
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