Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30795

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.