PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Après
PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Avant
ART.L.332-16 AL.6,AL.1 C.SPORT.
Après
ART.L.332-16 AL.6,AL.1 C.SPORT.
Avant
ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
Après
ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.