REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
Après
REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
Avant
ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.
Après
ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.
Avant
ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
Après
ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
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