Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3736

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE
OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.244-13 C.SECU.SOC.
ART.L.244-13 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.