OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Après
OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Avant
ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.
Après
ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.
Avant
ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.
Après
ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.
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